Détection des réseaux d’eau potable : La réglementation évolue

Réforme anti-endommagement

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1. Des dommages aux réseaux trop nombreux lors de travaux effectués dans leur voisinage

On déplore chaque année plus de 100 000 dommages (soit plus de 400 par jour ouvrable) lors de travaux effectués au voisinage des 4,5 millions de km de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces dommages entraînent le plus souvent des arrêts de chantiers, une perte de continuité des services publics fournis par les réseaux, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des accidents de personnes, salariés des entreprises de travaux ou riverains des réseaux, ou des atteintes à l’environnement. Pour les seuls travaux près des réseaux de gaz, 4 000 fuites surviennent chaque année, dont certaines suivies d’inflammation ou d’explosion susceptibles d’entraîner des conséquences dramatiques.

La réglementation antérieure, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté d’application du 16 novembre 1994, ne répondait pas de manière satisfaisante à la nécessaire prise en compte des enjeux évoqués ci-dessus.

D’une part les réseaux étaient recensés à l’échelle de chacune des 36 700 communes ce qui imposait aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de se rapprocher d’elles dans des conditions inconfortables et pour un résultat souvent peu fiable. D’autre part, l’encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux était purement administratif, par le biais de procédures déclaratives en partie mal appliquées et de faible efficacité.

 

2. Un guichet unique opérationnel depuis le 1er juillet 2012 pour recenser tous les réseaux et leurs exploitants

L’Etat a confié à l’INERIS la mise en place d’un guichet unique sous la forme d’une plateforme de téléservice internet. Cette plateforme est accessible aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux depuis le 1er juillet 2012.

Le guichet unique se substitue ainsi au rôle précédemment tenu par les maires pour renseigner les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux sur la liste des exploitants de réseaux concernés par le lieu où les travaux sont prévus.

Début 2014, le guichet unique compte plus de 16 000 exploitants enregistré, qui représentant plus 97% de la longueur des travaux implantés en France, et il a déjà traité plus de 500 000 consultations préalables à des DT ou DICT. Toutefois, plusieurs centaines d’exploitants de réseaux très courts, notamment des mairies rurales, sont en retard dans leur enregistrement sur le guichet unique. Des campagnes de sensibilisation et d’information se poursuivent dans toutes les régions pour y remédier.

 

3. Une réforme législative et réglementaire entrée en application le 1er juillet 2012

Les textes de la réforme instaurent une responsabilité renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux dans la préparation des projets, de sorte que la comptabilité de ces projets avec les réseaux existants soit toujours vérifiée et que les entreprises d’exécution des travaux disposent de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux et des précautions à prendre avant d’entreprendre les travaux. Ils imposent aux exploitants de réseaux une amélioration progressive de la cartographie des réseaux, des réponses plus précises aux déclarations préalables faites par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, et une anticipation des situations de crise enfin que la mise en sécurité en cas de dommage soit aussi rapide que possible. Ils fixent des obligations de compétences pour les maitres d’ouvrage et pour les entreprises de travaux et encadrent les techniques de travaux employées par ces dernières à proximité immédiate des réseaux.

Ils concernent les collectivités locales à différents titres : en tant que maîtres d’ouvrage publics de travaux, en tant qu’exploitants de réseaux, en tant que coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, enfin en tant que responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal.

Ils posent les bases d’un renforcement très significatif de la dématérialisation des démarches administratives préalables aux travaux et de l’interopérabilité des acteurs. Notamment, les formulaires de déclaration (DT-DICT) et de récépissé de déclaration sont des formulaires CERFA numériques. Ces formulaires sont désormais entièrement pré-remplis par le guichet unique depuis le 1er janvier 2014, ce qui favorisera la dématérialisation tout au long de la chaine de traitement des déclarations et de leurs réponses.

Les principales mesures sont entrées en application le 1er juillet 2012. Certaines dispositions nécessitent des délais plus importants, notamment l’obligation de compétences validées pour certains intervenants qui sera applicable au 1er janvier 2017 et l’obligation de cartographie numérisée et précise qui sera applicable au 1er janvier 2019 en unité urbaine et au 1er janvier 2026 dans les autres cas.

Elles sont encadrées par les articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 à 38 du code de l’environnement et par de nombreux arrêtés d’application ainsi que par un guide technique approuvé par l’Etat et une norme qui a été rendue obligatoire (NF S 70-003 partie 1).

Des expérimentations ont été engagées pour une durée de 2 ans depuis juin 2011 dans les agglomérations d’Orléans et Perpignan. Elles ont permis de tester la bonne compréhension et la bonne application des textes ainsi que leur efficacité. Un bilan effectué en mai 2013 a permis de proposer divers ajustements réglementaires qui entreront en application courant 2014.

 

4. Premiers résultats

Le nombre de dommages aux réseaux, particulièrement les réseaux de gaz et d’électricité qui sont les plus sensibles en matière de sécurité, a sensiblement diminué ces dernières années, grâce aux efforts engagés par les différents acteurs lors de la préparation des nouveaux textes, puis depuis leur entrée en vigueur. Pour les réseaux de gaz notamment, le nombre de dommage a été réduit d’un tiers au cours des 5 dernières années, passant de 6 000 par an à moins de 4 000 aujourd’hui.

Cette tendance favorable devrait se confirmer dans les prochaines années, grâce notamment à la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions réglementaires sur les opérations d’amélioration cartographique des réseaux en phase projet (investigations complémentaires), sur la compétence des prestataires en détection et géoréférencement des réseaux, et sur celle des intervenants dans la préparation des travaux et des opérateurs d’engins sur les chantiers.

 

5. Compétence en détection et géoréférencement

La nouvelle réglementation peut être correctement appliquée si les opérateurs suivent une formation de base à la radiodétection et au géoréférencement, sont concernées :

- encadrement chantier (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et entreprise)

- conducteur d’engin

De plus, les entreprises qui effectuent des prestations de détection et de géoréférencement par mesure indirecte fouille fermée dans le cadre de travaux d’investigation de récolement devront être certifiés à compter du 1er janvier 2017.

L’arrêté du 15 février 2012 définit parfaitement les compétences différentes des acteurs.

 

6. Centre de formation

CCTA a créé en 2013, un centre de formation à Toulouse à la radiodétection des ouvrages enterrés à Toulouse en partenariat avec la société SPX Radiodétection.

Le terrain, le matériel et les formateurs permettent dans un premier temps aux opérateurs de comprendre et d’optimiser le fonctionnement des détecteurs.

A noter que les arrêtés viennent d’être complétés le 23 décembre, des sanctions financières pour les entreprises, voire d’emprisonnement

 

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  • Le 01/02/2014

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